En vigueur au 2 novembre 2019
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le Candidat » et le « Recruteur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
PRÉAMBULE
Editeur : MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL exerçant sous l’enseigne « Une minute pour un job », dont le siège social est situé 1180 Route des Roches à 76350 Oissel
Capital social : 5 000 €
RCS Rouen B 844 688 580 00019
N°TVA : FR19 844688580
Gérante : Dorothée Chourrot
Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.
MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL (ci-après « MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL ») est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne et de supports numériques mobiles ou tablettes, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.
Article 1 - Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :
Sites et Supports numériques : sites web, sites mobiles, supports numériques destinés aux Utilisateurs (ci-après « Sites et Supports numériques »).
Abonnement : adhésion par l’Utilisateur à un service de mise en relation entre Candidat et Recruteur accessible sur le site
Recruteur : personne morale bénéficiant d’un espace dédié pour publier ses offres d’emploi sur le site.
Compte Personnel : désigne l’espace unique mis à la disposition de l’Utilisateur après inscription, lui permettant d’accéder, au moyen de ses identifiants, au site et services souscrits.
Le Compte Personnel comprend l’ensemble des données personnelles relatives à un Visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Utilisateur.
Données à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès au site et à son compte personnel MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL.
Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL et disponibles sur le site et les supports numériques.
Utilisateur : toute personne physique (ci-après « Candidat ») ou morale (ci-après « Recruteur ») titulaire d’un compte personnel MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL, qui enregistre ses données à caractère personnel afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble du site et des services proposés.
Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au site et supports numériques à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL.
Article 2 - Acceptation des CGU
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs vis la site internet de MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL.
Article 3 - Services délivrés
Le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
3.1 Offres d’emploi : le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL diffuse des offres d’emploi éditées par des sociétés tierces (ci-après les « Recruteurs ») et permet aux candidats intéressés de postuler directement en ligne (ci-après les « Candidats »). En outre, MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL met à la disposition des Candidats et Recruteurs un moteur de recherche permettant de cibler des informations sur les entreprises ou les offres d’emploi.
3.2 Candidats : si vous êtes intéressé par une offre d’emploi diffusée via le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL, vous pouvez directement postuler en ligne. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire en ligne avec des informations et documents concernant votre identité, votre parcours universitaire et professionnel, ainsi que votre motivation.
3.3 Recruteurs : si vous êtes Recruteur, MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL se propose de remplir directement votre fiche suivant les informations que vous nous transmettrez.
3.4 Conditions financières : le dépôt de candidatures pour des offres d’emploi accessibles via le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL est un service gratuit pour les Candidats. La diffusion des offres d’emploi et l’accès à nos services sont payants pour les Recruteurs. Contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur notre site internet www.1min1job.com ou par mail : contact@1min1job.com pour connaître nos tarifs.
3.5 Blog : un blog contenant des articles et un livre blanc est rattaché au site. Ils sont téléchargeables. Lors du téléchargement, nous collectons les informations suivantes : nom entreprise, nom et prénom personne, mail pro, tél pro, message. L’Utilisateur et le Visiteur peuvent également s’inscrire à notre newsletter via le formulaire de contact sur le blog.
Article 4 - Accès au site et aux services
L’accès aux site et services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des site et services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou le Visiteur au préalable.
Toute connexion aux site et services via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Identifiants : un mot de passe est transmis par MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL aux Utilisateurs lors de leur inscription sur le site. MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL conseille fortement aux Utilisateurs de personnaliser, dès leur première connexion, leur mot de passe.
En cas d’oubli de mot de passe ou d’identifiant, l’Utilisateur peut en faire la demande via le formulaire de contact disponible sur le site internet de MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL. Il recevra alors un mail de retour, générant un nouveau mot de passe ou identifiant que l’Utilisateur pourra changer dès sa nouvelle connexion.
Le mot de passe choisi est unique, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données. MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL mettra en place tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Coordonnées : l’Utilisateur peut modifier à tout moment ses coordonnées, identifiants, etc. via son compte personnel.
Connexion : après identification de l’Utilisateur et dans le cas où ce dernier ne déconnecte pas sa session de son compte personnel, le compte restera actif pour une durée raisonnable. L’Utilisateur sera alors automatiquement reconnu à chacune de ses visites sur son compte personnel pendant cette durée raisonnable. Il peut cesser cette reconnaissance automatique à tout moment en se déconnectant de son compte personnel.
4.1 - Accès candidat
Les site et services sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Candidat ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Candidat pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Candidat non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire via le site internet de MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, le Candidat membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes. Ces informations seront directement transmises au Recruteur concerné, qui le tiendra informé des suites de cette candidature. MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL n’étant pas partie au processus de recrutement, le Recruteur est seul habilité à contacter le Candidat.
Pour accéder aux services, le Candidat doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Le Candidat accorde à MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des contenus Candidats. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du contrat. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du contrat. A cette fin, le Candidat déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des contenus Candidats transmis dans les limites définies dans les CGU.
4.1.1 - Compte Candidat
Pour créer son profil, le Candidat rempli le formulaire d’inscription accessible sur le site internet www.1min1job.com avec des éléments obligatoires et facultatifs clairement indiqués.
Le Candidat utilisera ses log in et mot de passe pour se connecter à son espace privé.
Tout Candidat régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Il pourra également retirer son consentement et récupérer les données personnelles qu’il a transmises lors de son inscription.
4.1.2 - Recherche d’offre d’emploi et postulation
Le Candidat effectue sa recherche d’emploi selon plusieurs critères suivant plusieurs menus déroulants.
Il a accès à toutes les offres d’emploi et peut postuler.
Il appartient au Candidat de mettre à jour ses données personnelles.
4.2 - Accès Recruteur
Le Recruteur a accès à son espace au moyen d’identifiant et mot de passe. Les Recruteurs peuvent visionner la liste des Candidats postulants à leur offre et prendre les mesures nécessaires pour les contacter.
Sur chaque candidat, le Recruteur a possibilité de télécharger le CV, proposer un rdv et planifier ses rdv, ajouter des postes à pourvoir.
Le Recruteur se doit de les tenir à jour.
4.3 – Perte des identifiants
Si l’Utilisateur a oublié ses identifiant et mot de passe, il a la possibilité de demander un nouveau mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » sur la page de connexion. Un mail lui sera envoyé à l’adresse qu’il aura indiquée afin qu’il puisse créer un nouveau mot de passe.
4.4 - Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter à tout moment MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL via le formulaire de contact disponible sur le site.
Article 5 - Collecte des données
Le Prestataire s'engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le Prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement sur la Protection des Données à caractère Personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation et de rectification aux informations qui le concernent.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.
Pour exercer ces droits, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante : société MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL à l’adresse suivante : contact@1min1job.com
Article 6 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque « 1 minute pour 1 job » est une marque déposée par MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le Candidat ou le Recruteur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que, le Candidat ou le Recruteur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 7 - Obligations des Candidats et Recruteurs
Dans le cadre de l’utilisation du site, les Candidats et Recruteurs s’engagent à :
- • Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
- • Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
- • Ne pas publier des CV publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
- • Ne pas divulguer via le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
- • Ne pas importer et diffuser via le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
- • Ne pas intégrer et diffuser via le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Service ;
- • Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du service MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL ;
- • Utiliser le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
En outre, le Candidat garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, expérience professionnelle, etc.).
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du service MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL l’Utilisateur fautif.
Article 8 - Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient.
Le Candidat et le Recruteur s'assurent de garder leur mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Ils assument les risques liés à l'utilisation de leur identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à cet égard.
Le site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 9 - Durée, Résiliation et désinscription
La durée de validité d’un espace personnel MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL prend fin au terme ou à la résiliation de l’abonnement du Candidat ou du Recruteur.
MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel non-activé au-delà d’une durée d’un an.
De la même façon, MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel en cas de violation grave et/ou répétée par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît expressément que MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis et ce, sans avoir à en justifier.
L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire et de supprimer son compte personnel, via le bouton “Supprimer mon compte” disponible dans son espace personnel.
Il est averti que sa désinscription porte alors sur l’ensemble des services fournis par MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL.
Cette possibilité de désinscription est offerte à l’Utilisateur dès la réception de son courriel d’inscription à son compte personnel, via un lien actif de désinscription ou de rétractation.
Article 10 - Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Le Candidat et le Recruteur sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur. La Société MEDIA RECRUTEMENT CONSEIL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.
Le Candidat est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du Collectif Formation Action Médiation (LE CFAM) – 28 rue Camille Saint Saëns 76000 Rouen (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux Tribunaux de Rouen, compétents pour ce contrat.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@1min1job.com.